17 avril 2023
Dol : mensonge
Le préposé d’une société commet un dol lorsqu’il présente un élément d’une prestation comme offert au client alors qu’il représente en réalité près de deux tiers de la facturation totale et qu’il est parfaitement inutile.
Amiens, 21 mars 2023, LawLex202300004820JBJ
Clauses abusives : prescription de l’action
La demande qui tend à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132- 1 du Code de la consommation n’est pas soumise à la prescription quinquennale.
Nîmes, 23 mars 2023, LawLex202300004950JBJ
Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles
Si la violation du formalisme prescrit par le Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de l’acquéreur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, il résulte des dispositions de l’article 1182 du Code civil que la confirmation tacite d’un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice qui l’affectent et l’intention de le réparer.
Douai, 23 mars 2023, LawLex202300005059JBJ
