3 avril 2023
Publicité comparative : publicité trompeuse
Une publicité comparative entre deux enseignes de la grande distribution ne peut être considérée comme trompeuse, même si elle repose sur des éléments faux dans la limite de 45 prix erronés sur 227 cités, dès lors qu’il n’est pas démontré que le consommateur, informé que le prix du caddie d’une de ces enseignes est 13 % plus cher que celui de l’autre, et non 15,9 % plus cher, aurait pour autant modifié son comportement économique de manière substantielle.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004330JBJ
Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le professionnel qui fournit au consommateur, au travers d’échanges de courriels, des informations précises quant à ses prestations, à leur coût et à leur délai d’exécution, s’acquitte de son obligation d’information précontractuelle de sorte que la demande en dommages et intérêts pour manquement à cette obligation doit être rejetée.
Colmar, 6 mars 2023, LawLex202300004366JBJ
Clauses abusives : préavis
La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004333JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
La partie qui invoque un défaut de vigilance et une parfaite conscience de la défectuosité du produit, reproche au producteur d’avoir dissimulé la composition du médicament et fonde son action sur le non-respect d’une obligation d’information sur la dangerosité du produit, ce qui l’a amené à prendre le médicament en méconnaissance de ses effets réels en comparaison de ceux qu’elle pouvait légitimement attendre, doit agir sur le fondement exclusif du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux.
Versailles, 9 mars 2023, LawLex202300004401JBJ
