6 février 2023
Procédure de la consommation : visites et saisies
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut valablement autoriser une opération de visite et saisie sur des éléments qui ont déjà fait l’objet d’une enquête et abouti à une transaction, lorsque les deux enquêtes ne portent pas sur les mêmes pratiques commerciales.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001195JBJ
Clauses abusives : motifs légitimes
Dans le cadre d’un contrat d’enseignement conclu avec un établissement privé, qui implique des frais de scolarité importants pour l’étudiant, le motif de résiliation avancé par l’élève peut être considéré comme “légitime et impérieux” si ce dernier démontre que l’école ne dispose pas, ou plus, des moyens pour remplir sa mission, à savoir lui proposer une formation de nature à lui permettre d’obtenir un diplôme qui valide des compétences, valorisable dans le monde du travail, et bien entendu reconnu.
Colmar, 12 janvier 2023, LawLex202300001147JBJ
Garantie légale de conformité des biens : antériorité du défaut
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion, qui ne produit aucun élément de nature à établir que les incidents qu’il invoque près de deux ans après la délivrance du véhicule, relèvent d’un défaut de conformité, mais affirme que ceux-ci constituent le prolongement de défauts survenus dans les six mois de la délivrance et réparés au titre de la garantie légale de conformité, n’est pas fondé à demander la résolution de la vente.
Besançon, 17 janvier 2023, LawLex202300001390JBJ
