13 mars 2023

Dol : preuve
L’acquéreur d’un véhicule à essence qui se contente d’affirmer que, désireux d’acquérir un véhicule à faible consommation, il aurait sollicité des informations complémentaires sur cette question du vendeur qui l’aurait assuré que la consommation dudit véhicule serait identique, sinon moindre que celle de son précédent véhicule diesel, sans apporter la preuve ni d’avoir mis en avant le critère de la consommation du véhicule dans son choix d’un modèle ou d’un autre, ni que le vendeur lui ait fait ces réponses, alors même qu’un véhicule diesel, souvent plus cher à l’achat qu’un véhicule essence, consomme généralement à l’usage moins que ce dernier, ce dont a connaissance tout consommateur normalement averti, n’est pas fondé à invoquer l’annulation de la vente pour dol.
Grenoble, 28 février 2023, LawLex202300003182JBJ

Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Un concessionnaire automobile ne manque pas à l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article L. 111-1 du Code de la consommation lorsqu’il n’informe pas le consommateur des conditions de réalisation des mesures de consommation obtenues et communiquées, ni de leur décalage possible avec les données d’une consommation réelle, dès lors que l’information préalable à la vente sur la consommation en carburant des véhicules particuliers neufs est régie par le décret 2002-1508 du 23 décembre 2002, qui interdit au vendeur professionnel d’utiliser, dans les imprimés destinés à la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules, y compris les manuels techniques, toute indication relative à la consommation de carburant autre que la mesure de consommation de carburant obligatoire lors de la réception communautaire.
Grenoble, 28 février 2023, LawLex202300003182JBJ

Obligation de délivrance conforme : résolution du contrat
Constitue un défaut de délivrance conforme, sanctionné par la résolution du contrat de vente, le fait pour un professionnel de céder un véhicule avec un procès-verbal de contrôle technique qui indique que celui-ci ne peut circuler, sans procéder à sa remise en état et à la contre-visite obligatoire.
Limoges, 8 février 2023, LawLex202300002404JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : préjudice d’impréparation
Lorsqu’une victime demande réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux de son préjudice moral d’impréparation qui résulte d’un changement de formule du médicament qui lui avait été prescrit, elle doit établir que ce changement est intervenu sans qu’elle en ait été informée et qu’il a provoqué chez elle des effets indésirables.
Nîmes, 2 février 2023, LawLex202300002461JBJ