20 février 2023

Obligation d’information et de conseil : devoir précontractuel d’information
Seule l’ignorance légitime d’une information autorise une partie, même consommateur, à se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à une obligation d’information, au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001069JBJ

Obligation d’information et de conseil : devoir précontractuel d’information
L’existence d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, qui vise les véhicules de luxe au-delà de 36 chevaux fiscaux, dont l’instauration ne datait que de quelques semaines à la date du contrat de vente mais dont le projet était révélé depuis plus longtemps, ne constitue pas une caractéristique essentielle du bien au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, mais une mesure fiscale et une information d’ordre général, publique et accessible, que l’acquéreur potentiel d’un véhicule ne peut légitimement ignorer et qu’il peut faire valoir pour demander l’annulation de la vente sur le fondement de l’article 1112-1 du Code civil.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001069JBJ

Garantie des vices cachés : action récursoire
Le vendeur dont la garantie des vices cachés ne peut être recherchée par le constructeur qu’après qu’il ait été lui-même assigné par le maître d’ouvrage, ne peut pas non plus agir contre son propre vendeur avant d’avoir été assigné, étant entendu que ce recours récursoire ne peut pas davantage être enfermé dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la vente initiale, la prescription étant elle-même suspendue jusqu’à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée.
Cass. 3e civ., 8 février 2023, LawLex202300002157JBJ

Garantie des vices cachés : offre de réparation
L’acquéreur d’une chose qui comporte un vice caché peut engager une action estimatoire à l’encontre du vendeur, lorsque la réparation du bien a été effectuée par un tiers au contrat, même si le vice originaire a disparu.
Cass. 3e civ., 8 février 2023, LawLex202300002130JBJ

Garantie des vices cachés : dommages-intérêts
L’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, mais solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, LawLex202300001951JBJ