13 février 2023
Pratiques commerciales déloyales : sanctions
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une interprétation du droit national qui confère au consommateur qui conclut un contrat en raison d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel, le droit de demander l’annulation de ce contrat.
CJUE, 2 février 2023, LawLex202300001737JBJ
