MON COMPTENous avions attiré l’attention des juristes sur une nouvelle stratégie adoptée par certaines associations de consommateurs visant, sur la base de décisions au fond rendues dans un secteur, à engager une action en référé pour faire supprimer sous astreinte des clauses dans les CGV des entreprises sur le fondement du droit des clauses abusives.
Nous avions proposé une stratégie de défense sur notre site, nos réseaux sociaux et dans la presse juridique (cf. J. Vogel, Clauses abusives dans les CGV : référés des associations de consommateurs et arguments de entreprises, BRDA 20/24, 15 oct. 2024).
Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre le 31 décembre 2024 au soir une décision validant la défense du cabinet Vogel & Vogel en cas de référé-suppression de clauses abusives (TJ Paris, 31 déc. 2024, RG N° 24/55280).
