12 décembre 2022
Libre circulation des marchandises : protection des consommateurs
L’expression “nom du produit”, qui figure à l’annexe VI, partie A, point 4 du règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ne revêt pas une signification différente de celle de l’expression “dénomination de la denrée alimentaire” visée également par le règlement, de sorte que les prescriptions spéciales en matière d’étiquetage prévues par cette annexe ne s’appliquent pas à la “dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle”, à la “marque de commerce” ou à la “dénomination de fantaisie” qui figurent dans le règlement.
CJUE, 1er décembre 2022, LawLex20220010494JBJ
Consommation : clauses abusives
La seule circonstance qu’une clause comporte une obligation expresse et non équivoque ne saurait la soustraire au contrôle de son caractère abusif à l’aune de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.
CJUE, 8 décembre 2022, LawLex20220010930JBJ
Marchés publics : procédure de passation
Le principe de proportionnalité, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24, s’oppose à une réglementation nationale qui impose au pouvoir adjudicateur de mettre fin à une procédure de passation de marché public lorsque, en cas de retrait du soumissionnaire initialement retenu pour avoir déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, le soumissionnaire ayant déposé l’offre suivante économiquement la plus avantageuse constitue avec ce dernier un opérateur économique unique.
CJUE, 8 décembre 2022, LawLex20220010936JBJ
