27 mars 2023
Libre circulation des marchandises : protection de l’enfant
Une réglementation nationale peut, dans l’objectif de protéger les mineurs contre les contenus audiovisuels susceptibles de nuire à leur bien être et à leur épanouissement, exiger que les programmes audiovisuels enregistrés sur un support physique et commercialisés par l’intermédiaire d’une boutique en ligne aient préalablement fait l’objet d’une procédure de contrôle ainsi que d’une classification, en fonction de limites d’âge, et d’un marquage correspondant conformément au droit de cet État membre, pour autant que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
CJUE, 23 mars 2023, LawLex202300004147JBJ
