6 mars 2023
Libre circulation des capitaux : mouvements de capitaux
Les prêts et les crédits financiers ainsi que les opérations en comptes courants et de dépôts auprès des établissements financiers, en particulier des établissements de crédit, constituent des mouvements de capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.
CJUE, 2 mars 2023, LawLex202300002860JBJ
Dessins et modèles : étendue de la protection
Le point de savoir si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci doit être apprécié au regard de l’ensemble des circonstances objectives pertinentes, notamment de celles dirigeant le choix de ces caractéristiques, de l’existence de dessins ou modèles alternatifs permettant de réaliser cette fonction technique et, éventuellement, du fait que le titulaire du dessin ou modèle concerné est également titulaire d’enregistrements pour un grand nombre de dessins ou modèles alternatifs.
CJUE, 2 mars 2023, LawLex202300002862JBJ
