30 janvier 2023
Libre circulation des personnes et des services : directive Services
L’article 15 de la directive 2006/123 s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’attribution des cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire doit être effectuée au moyen d’une concession de service public, dans la mesure où cette réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir l’amélioration de la sécurité routière.
CJUE, 19 janvier 2023, LawLex202300000902JBJ
