9 janvier 2023
Libre circulation des personnes et des services : mesures indistinctement applicables
La législation d’un Etat membre peut imposer aux prestataires d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, pour les locations d’une durée maximale de 30 jours d’immeubles situés dans cet Etat, de recueillir puis de communiquer à l’administration fiscale nationale les données relatives aux contrats de location conclus à la suite de leur intermédiation et, si ces prestataires ont encaissé des loyers ou des contreparties ou sont intervenus dans leur perception, de prélever à la source le montant de l’impôt dû sur ces sommes et de le verser au Trésor public de cet Etat.
CJUE, 22 décembre 2022, LawLex202200011446JBJ
Libre circulation des personnes et des services : mesures fondées sur la résidence
La législation d’un Etat membre ne peut pas imposer aux prestataires de services d’intermédiation immobilière, pour des locations d’une durée maximale de 30 jours d’immeubles situé sur le territoire de cet Etat, lorsque ces prestataires ont encaissé les loyers ou les contreparties correspondantes ou sont intervenus dans leur perception et qu’ils résident ou sont établis sur le territoire d’un autre Etat membre que celui d’imposition, de désigner un représentant fiscal résidant ou établi sur le territoire de l’Etat membre d’imposition.
CJUE, 22 décembre 2022, LawLex202200011446JBJ
Propriétés intellectuelles : marque
L’exploitant d’un site internet qui intègre, outre ses propres offres à la vente, une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant usage d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques lorsque les vendeurs tiers proposent sur cette place de marché, sans le consentement du titulaire de la marque, des produits revêtus de ce signe, si un utilisateur de ce site normalement informé et raisonnablement attentif établit un lien entre les services de l’exploitant et le signe en question, notamment lorsqu’il a l’impression que cet exploitant commercialise en son nom et pour son propre compte, les produits en cause.
CJUE, 22 décembre 2022, LawLex202300000082JBJ
Compétence et exécution des décisions : notion de matière civile et commerciale
La notion de matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 n’inclut pas l’action d’une autorité publique d’un Etat membre contre des sociétés établies dans un autre Etat membre afin de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier Etat membre, lorsque cette autorité exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers.
CJUE, 22 décembre 2022, LawLex202200011429JBJ
