27 février 2023

Rupture brutale de relations commerciales établies : interruptions
Des relations interrompues pendant trois ans et reprises pendant une durée limitée à quinze mois, ne présentent pas de caractère établi, à plus forte raison lorsqu’elles représentent à peine de 2,5 % du chiffre d’affaires de celui qui se prétend victime de leur rupture.
Paris, 15 février 2023, LawLex202300002473JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
L’entreprise qui ne communique pas de données sur le coût de revient de la retransmission de matchs de football sur ses chaînes ne peut alléguer que la valeur retenue par la ligue de football professionnel dans le cadre d’un appel d’offres serait excessive et entraînerait un désavantage dans la concurrence par les prix sur les marchés avals et connexes.
Paris, 3 février 2023, LawLex202300002111JBJ

Enquête lourde : présomption d’agissements frauduleux
Une demande d’autorisation de visites et saisies peut n’être fondée que sur de simples présomptions, et non nécessairement sur la preuve d’une situation révélant une infraction [NDLR : solution rendue en matière fiscale mais transposable aux enquêtes de concurrence].
Cass. com., 15 février 2023, LawLex202300002556JBJ

Enquête lourde : officiers de police judiciaire
Lorsque les réserves formulées par l’entreprise lors des opérations de visite et saisie sont manifestement infondées car elles portent sur la prétendue nécessité de communiquer immédiatement les mots-clés utilisés par les agents de l’Autorité de la concurrence, l’officier de police judiciaire qui assiste aux opérations peut refuser de saisir le juge chargé du contrôle des opérations.
Cass. crim., 21 février 2023, LawLex202300002492JBJ

Enquête lourde : données informatiques
Dans le cadre d’une opération de visite et saisie, les documents et supports, telles que des données informatiques, qui se trouvent dans les lieux désignés par le juge ou sont accessibles depuis ceux-ci, peuvent être saisis même s’ils n’appartiennent pas à l’entreprise ou ne sont pas mis à sa disposition, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’ils sont sans lien avec l’objet de l’enquête.
Cass. crim., 21 février 2023, LawLex202300002492JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : pouvoir de décision de l’Autorité de la concurrence
Les décisions de l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante dépourvue de nature juridictionnelle, ne sont certes pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, mais peuvent fonder des présomptions irréfragables de pratiques anticoncurrentielles au sens de l’article L. 481-1 du Code de commerce.
Paris, 3 février 2023, LawLex202300002111JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : garanties procédurales
Il doit être fait droit à la demande tendant à ce que l’accès à certaines pièces de la procédure soit réservé à la cour d’appel, à l’Autorité de la concurrence, au ministre de l’Economie et au ministère public lorsque, relatives à la situation financière et aux capacités contributives des filiales des demanderesses, elles sont couvertes par le secret des affaires et que leur utilisation est dénuée d’incidence sur les droits de la défense des autres parties à l’instance.
Paris, 9 février 2023, LawLex202300002313JBJ