3 avril 2023

Action en concurrence déloyale : préjudice moral
Un préjudice moral s’infère nécessairement de la participation d’une société à la violation par un salarié d’une clause de non-concurrence qu’il avait souscrite.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004332JBJ

Action en concurrence déloyale : lien de causalité
L’action en concurrence déloyale d’une société qui ne démontre pas le lien de causalité existant entre la perte de marge brute et les préjudices de réorganisation et d’actualisation qu’elle allègue et l’acte de concurrence déloyale établi à l’encontre de sa concurrente, qui a consisté à embaucher l’un de ses salariés sans vérifier s’il était tenu par une clause de non-concurrence et à n’avoir pas mis fin à son embauche, une fois avisée de l’engagement de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail, ne saurait donner lieu à indemnisation.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004332JBJ

Dénigrement : diffamation
Des propos qui ne comportent aucune dépréciation des services des sociétés demanderesses mais leur imputent tout au plus des pratiques illicites telle qu’une publicité mensongère ne sont pas constitutifs d’actes de dénigrement, alors en outre que les abus de la liberté d’expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004272JBJ

Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l’article 1171 du Code civil
L’article 1171 du Code civil s’applique aux contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, qui, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire au financier, ne sont pas soumis à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 17 mars 2023, LawLex202300004376JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Un commerçant ne peut prétendre que la durée de la relation entretenue par ses parents, dont il a racheté le fonds de commerce, avec un organisateur de foires, doit s’additionner à celle qu’il a nouée avec ce dernier après ce rachat, en l’absence d’autres éléments démontrant une volonté commune de poursuivre ensemble la même relation.
Paris, 22 mars 2023, LawLex202300004329JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : continuité de la relation
Le fait que le participant à deux foires annuelles ait dû s’inscrire chaque année aux événements et que sa candidature ait été soumise à validation après instruction de son dossier par l’organisateur ne remet pas en cause la régularité des relations, ininterrompues entre 2005 et 2013.
Paris, 22 mars 2023, LawLex202300004329JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La rupture partielle des relations commerciales établies n’est pas caractérisée par le fait de soumettre à son partenaire des propositions qui ne modifient pas substantiellement la relation, mais, tout au plus, par le refus de négocier opposé par ce dernier.
Paris, 22 mars 2023, LawLex202300004361JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Un revendeur qui invoque, sans les établir, une exclusivité de distribution et un état de dépendance et qui ne démontre pas que la rupture de la relation commerciale lui cause des difficultés pour réorganiser son activité, ni que les investissements antérieurement réalisés entrent uniquement dans le cadre de la relation commerciale litigieuse, ne caractérise pas la brutalité de la rupture et ne peut être indemnisé.
Paris, 23 mars 2023, LawLex202300004411JBJ

Ententes : syndicats/associations professionnelles
Une fédération professionnelle applique de façon objective, transparente et non discriminatoire son règlement intérieur lorsqu’elle refuse de réintégrer à la majorité des 2/3 un membre qui, en contravention avec ce règlement, a répondu à un appel d’offres sous format associatif et démissionné de la fédération.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004272JBJ

Aides d’Etat : calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Ni l’article 108, paragraphe 3, ni l’article 107, paragraphe 2, b) TFUE n’obligent un Etat membre à remédier à l’intégralité des dommages causés par un événement extraordinaire de sorte qu’il n’est pas davantage tenu d’accorder des aides à l’ensemble des victimes de ces dommages.
TUE, 29 mars 2023, LawLex202300004388JBJ

Aides d’Etat : aides au sauvetage
Eu égard à l’importance du rôle joué par une compagnie aérienne pour garantir les liaisons aériennes à un prix abordable à des catégories de passagers apportant une contribution essentielle à l’économie régionale de l’Etat membre concerné, ainsi qu’aux conséquences qu’aurait une défaillance de celle-ci sur cette économie, la sortie de cette compagnie du marché présente un risque d’interruption d’un service important qu’il serait compliqué de reproduire dans les circonstances de l’espèce et justifie l’octroi d’une aide au sauvetage.
TUE, 29 mars 2023, LawLex202300004388JBJ

Aides d’Etat : aides au sauvetage
Si l’aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant six mois et ne peut être utilisée pour financer des mesures structurelles, le besoin de trésorerie durant cette période comprend le paiement d’échéances au titre d’engagements antérieurs dont le non-remboursement entraînerait l’insolvabilité de l’entreprise en difficulté et irait à l’encontre de l’objectif recherché.
TUE, 29 mars 2023, LawLex202300004388JBJ