Actualités

Les 5 infos de la semaine

Conditions générales de vente
Le refus d’un fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente à un revendeur n’apparaît pas manifestement illicite, lorsqu’il procède du principe fondamental de liberté contractuelle qui autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle, et est justifié par les atteintes antérieures à l’image des produits en cause par le demandeur.
Limoges, 14 mars 2024, n° 23/00495

Produits agricoles périssables
L’obtention d’avoirs dans le cadre d’achats de fruits et légumes frais est, en l’absence d’accord interprofessionnel, proscrite, à plus forte raison lorsque les non-conformités alléguées ne sont pas établies.
Paris, 13 mars 2024, n° 21/15034

Procédure d’engagements
Google écope d’une amende de 250 millions d’euro, même après avoir transigé, pour ne pas avoir respecté ses engagements de négocier de manière transparente, objective et non-discriminatoire la rémunération due aux éditeurs de presse.
Aut. conc., 15 mars 2024, n° 24-D-03

Sanctions civiles
La personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu’elle continue d’exister juridiquement, même si elle a cédé les moyens humains et matériels qui ont concouru à la mise en œuvre de l’infraction dans le cadre d’un traité d’apport d’actifs et si celui-ci n’excluait que la transmission de la charge du paiement de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence.
Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648

Distribution sélective

Février 2024

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