Refus d’adhésion opposé à une association européenne de rugby : attention à ne pas confondre impératifs sportifs et sélection objective

Dans un arrêt en date du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris estime que les statuts de l’association de droit français Rugby Europe violent les dispositions des articles 101, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce en ce qu’ils imposent comme condition à toute adhésion d’être une fédération d’un État membre des Nations-Unies ou d’être reconnu par son comité national olympique, ce qui constitue une décision d’association d’entreprises restrictive de concurrence par objet.

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