actualités articles fermer #LECONSEILDUMOIS DÉCISIONS DÉCRYPTAGE DISTINCTIONS PUBLICATIONS Toutes les rubriques Rubriques Toutes les rubriques #LECONSEILDUMOIS DÉCISIONS DÉCRYPTAGE DISTINCTIONS PUBLICATIONS Posté le 19/05/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Publicité comparative : la CJUE exclut les services de comparaison en.. La juridiction allemande a saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE, qui, dans un arrêt du 8 mars 2025, est venue préciser l’interprétation de la notion de « publicité comparative » au sens de la directive 2006/114 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Dans ce cadre, elle précise que… Lire Posté le 13/05/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Un fournisseur et un client peuvent-ils négocier directement des acco.. Peut-on négocier directement des prix entre client final et fournisseur, tout en s’appuyant sur un… Lire Posté le 12/05/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Conformité des exonérations fiscales en matière d’aides d’Etat .. La CJUE précise, dans un arrêt du 29 avril 2025, les cas dans lesquels une… Lire Posté le 30/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Concurrence déloyale : que doit-on entendre par réparation intégral.. S’agissant de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale résultant du non-respect d’une… Lire Posté le 30/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE L’Autorité de la concurrence autorise le rachat du groupe Pierr.. Dans une décision du 17 avril 2025, l’Autorité de la concurrence a autorisé le projet… Lire tous les articles Une action de groupe renforcée va entrer en vigueur Posté le 24/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire La répression des prix imposés : encore et toujours ? Posté le 24/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Le Conseil constitutionnel considère que le droit de se taire n’a pas à être notifié par les enquêteurs lors des visites domiciliaires de l’AMF : une négation des droits de la défense anormale et déphasée par rapport à l’évolution de la société et du droit européen Posté le 24/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Contrôle des opérations de concentration sous les seuils : l’Autorité de la concurrence fait le point Posté le 22/04/2025Rubriques DÉCRYPTAGE Lire Charger plus
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