Éviter la rétroactivité des sanctions civiles ou administratives plus sévères en droit des pratiques anticoncurrentielles

La répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd’hui faire l’objet d’une double peine : administrative d’abord, sous forme d’amende prononcée par l’autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques.

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter :

  • la nullité des contrats ou des clauses en cause ;
  • d’éventuelles sanctions pénales en cas de participation personnelle frauduleuse et déterminante des personnes physiques à l’infraction ;
  • l’atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise.
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