MON COMPTELa répression des pratiques anticoncurrentielles devient de plus en plus rigoureuse. Une pratique anticoncurrentielle peut aujourd’hui faire l’objet d’une double peine : administrative d’abord, sous forme d’amende prononcée par l’autorité de la concurrence ou la commission européenne ; civile ensuite, à travers les dommages et intérêts accordés aux victimes des pratiques.
Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter :
- la nullité des contrats ou des clauses en cause ;
- d’éventuelles sanctions pénales en cas de participation personnelle frauduleuse et déterminante des personnes physiques à l’infraction ;
- l’atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise.
