MON COMPTELa confidentialité des avis des juristes d’entreprise qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Justice se heurte à de nombreuses oppositions. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur l’inconstitutionnalité du dispositif parce qu’il a été adopté à la suite d’un cavalier législatif, c’est-à-dire à la suite d’un amendement parlementaire sans lien avec le projet de loi sur lequel il s’est greffé.
Une autre contestation a été formulée récemment et fait valoir que la confidentialité serait contraire au droit européen de la concurrence et qu’en conséquence elle ne serait pas opposable en matière d’enquêtes de concurrence en vue de l’application tant du droit européen que du droit français de la concurrence.
Dans cet épisode, nous abordons 5 arguments à l’appui de cette thèse :
- le secret professionnel ne serait opposable à la Commission en droit européen de la concurrence qu’en présence d’avocats externes indépendants de l’entreprise et non à l’égard d’avocats internes ou de juristes d’entreprise ;
- le principe d’effectivité du droit européen de la concurrence aurait pour conséquence que lorsque l’autorité française de la concurrence applique en France le droit européen, elle ne saurait avoir moins de pouvoirs que la Commission et qu’elle ne pourrait donc pas se voir opposer une quelconque confidentialité des avis des juristes d’entreprise ignorée du droit européen lorsqu’il est appliqué par la Commission ;
- enfin, les consultations des juristes d’entreprise pourraient être saisies même dans les cas, plus rares, où l’Autorité de la concurrence n’applique pas le droit de l’Union, mais le seul droit national, notamment outre-mer, car la récente directive ECN+ qui harmonise le droit des enquêtes en Europe ne permettrait pas de prévoir des pouvoirs d’enquête à géométrie variable. Cette argumentation n’apparaît pas fondée en droit.
