MON COMPTERetrouvez dans le numéro 20/24 du BRDA du 15 octobre 2024 l’article de Joseph Vogel sur les moyens que les entreprises peuvent opposer à une action en référé de clauses dont il est allégué qu’elles seraient abusives.
Clauses abusives dans les CGV : référés des associations de consommateurs et arguments des entreprises
Certaines associations de consommateurs agréées choisissent d’engager une action en référé pour contester les clauses qu’elles estiment abusives dans les conditions générales de vente des entreprises et obtenir des provisions sur dommages-intérêts.
Me Joseph Vogel expose les arguments qu’il est possible de soulever pour contrer cette action.
