Procédure européenne de concurrence
Inspection
La décision obligeant les entreprises à se soumettre à une inspection ne manque pas de précision et de clarté du fait de l’usage de l’expression “entre autres”, dès lors que cette expression vise les produits à propos desquels les requérantes peuvent se voir demander de fournir des documents par la Commission, et non l’énumération des comportements éventuellement constitutifs d’une infraction.
TUE, 1re ch., 30 avril 2025, n° T-263/23
Aides d’État
Avantage sélectif
La législation d’un État membre qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est mise à la disposition des transporteurs ferroviaires, n’apparaît pas comme étant une mesure qui procure un avantage sélectif aux bénéficiaires de cette exonération.
CJUE, gr. ch., 29 avril 2025, n° C-453/23
Compétence
Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le droit national octroyant une exonération de l’impôt foncier prévue lorsque le terrain est pourvu d’une infrastructure ferroviaire constitue une aide d’État, notamment en raison des modalités que l’exonération prévoit, et si celle-ci assure un avantage sensible à ses bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres.
CJUE, gr. ch., 29 avril 2025, n° C-453/23
Consommation
Contrat sans rapport avec l’activité professionnelle
La location d’un photocopieur n’entre pas dans le champ de l’activité principale des membres d’une société civile de moyens, dont les associés exercent la profession de masseur kinésithérapeute, l’activité principale, qui consiste à faciliter l’exercice de la profession de ses membres, devant s’apprécier au regard de l’activité professionnelle.
Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316
Garantie des vices cachés
Le délai biennal, interrompu par l’assignation en référé-expertise, puis suspendu par l’ordonnance du juge des référés jusqu’à la date de dépôt du rapport d’expertise, n’est pas expiré au jour de l’assignation au fond intervenue six mois après la remise du rapport.
Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-15.693
