Les 5 Infos de la semaine – 29 janvier 2024

Concurrence déloyale
Le salarié, qui viole sa clause de non-concurrence, ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de la violation.
Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926

Déséquilibre significatif
Des stipulations contractuelles qui ne font que reprendre les dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce ne peuvent créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Paris, 11 janvier 2024, n° 21/01783

Un contrat qui n’accorde de faculté de résiliation unilatérale sans préavis qu’au seul importateur ne peut être qualifié de déséquilibré dès lors que les distributeurs tiennent du droit commun des obligations la possibilité de notifier une résiliation à tout moment à leurs risques et périls.
Paris, 17 janvier 2024, n° 21/11563

Distribution automobile
Un contrat de distribution automobile négocié avec les représentants européens puis français des concessionnaires, qui ont loué, à l’issue des pourparlers, la nette amélioration de la rédaction du contrat, échappe au grief de soumission, à plus forte raison lorsque les distributeurs qui s’en prévalent ne justifient d’aucune tentative personnelle d’engager une négociation directe avec l’importateur.
Paris, 17 janvier 2024, n° 21/11563

Agent commercial
L’indemnité biennale d’usage, dont le paiement est d’ordre public, ne peut être éludée au motif que l’agent, qui approche de l’âge de la retraite, ne subirait aucun préjudice.
Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00184