Négociation commerciale
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, qui prévoit d’avancer la date limite des négociations commerciales portant sur des produits de grande consommation au 15 janvier 2024, a été adopté en conseil des ministres et déposé le 27 septembre sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Projet de loi 1679 du 27 septembre 2023
Délais de paiement
Le fait que le délai de paiement des factures courre, dans le cadre de la commande publique, à compter de la date de réception de la demande de paiement, n’introduit pas une rupture d’égalité entre les personnes privées, pour lesquelles le délai de paiement court à compter de la date d’émission de la facture, et les personnes publiques, dès lors que les règles qui s’appliquent à ces dernières sont fondées sur la nature particulière de l’activité exercée, qui doit respecter les objectifs d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics.
TA Lyon, 15 septembre 2023, LawLex202300011728JBJ
Ententes
Un comportement ne saurait échapper à l’article 101 TFUE du seul fait qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation entre une entreprise et son prestataire de services fournissant des mesures techniques, notamment lorsqu’il intervient sur le marché comme un opérateur faisant pleinement partie de la chaîne économique pour l’exploitation des produits en cause.
TUE, 27 septembre 2023, LawLex202300011800JBJ
Agents commerciaux
Le refus de l’agent d’accepter une nouvelle formulation du contrat qui modifie de manière substantielle les conditions économiques et juridiques de sa relation avec le mandant n’a pas pour effet de lui attribuer l’initiative de la rupture du contrat.
Amiens, 14 septembre 2023, LawLex202300011730JBJ
Le contrat d’agence ne peut subordonner le versement de l’indemnité compensatrice à l’accroissement de la clientèle ou prévoir une déduction des frais forfaitaires, dès lors que le mandant lui doit réparation de son entier préjudice.
Nîmes, 14 septembre 2023, LawLex202300011731JBJ
