Délais de paiement
Constatant que la question des délais de paiement excessifs n’est toujours pas résolue dans l’Union européenne, la Commission a déposé un projet de révision de la Directive 2011/7 sur les délais de paiement, qui sera remplacée par un règlement directement applicable au sein des Etats membres, qui introduira notamment un délai maximal de paiement de 30 jours insusceptible de dérogation dans les relations B2B, et un paiement automatique et obligatoire d’intérêts jusqu’au paiement de la dette, sans possibilité pour le créancier d’y renoncer.
Questions et réponses de la Commission n°QANDA/23/4412 du 12 septembre 2023

Infraction complexe
Les échanges intervenus à chaque étape de l’attribution et de la mise en œuvre d’un accord-cadre, qui participent à une stratégie unique consistant à organiser une coopération cohérente et permanente entre les entreprises devant exécuter les prestations sollicitées par un acheteur public en exécution d’un accord-cadre, constituent une infraction unique, complexe et continue.
Aut. conc., 7 septembre 2023, LawLex202300011225JBJ

Transaction
Le rapporteur général peut refuser d’entrer en voie de transaction à l’égard d’une entreprise lorsque, plusieurs autres ayant refusé de transiger, il n’en résulterait qu’un gain procédural trop limité.
Aut. conc., 7 septembre 2023, LawLex202300011225JBJ

Sanctions civiles
Le distributeur qui n’établit pas ne pas avoir répercuté sur les prix aux consommateurs le manque à gagner en termes de marges arrières causé par l’entente ne peut agir en réparation d’aucun dommage concurrentiel.
Cass. com., 6 septembre 2023, LawLex202300011287JBJ

Pratiques commerciales déloyales
Le recours par les enquêteurs à la méthode du client mystère conformémemnt aux dispositions du Code de la consommation n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé est utilisé sans provoquer l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure de nature à vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie.
Cass. crim., 27 juillet 2023, LawLex202300011307JBJ