MON COMPTEEntentes
Un document régulièrement saisi est opposable à l’entreprise qui en est l’auteur, à celle qui l’a reçu et à celles qui y sont mentionnées et peut être utilisé comme preuve, par le rapprochement avec d’autres indices concordants, d’une concertation ou d’un échange d’informations entre concurrents.
Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
L’Autorité de la concurrence n’établit pas la participation d’une entreprise à une réunion lorsque nonobstant l’indication de certains noms, voire la concordance des noms figurant sur les notes prises par des participants, toutes les sociétés qui y sont mentionnées n’y étaient pas représentées, cette circonstance affaiblissant la force probante des éléments réunis.
Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
Amende
Les articles de la décision qui infligent une amende à deux entreprises sans tenir aucunement compte des mémoires présentés par ces dernières, qui faisaient état d’une insuffisance de capacité contributive, doivent être annulés pour violation des droits de la défense et du droit à être entendu.
Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
Clémence
Un demandeur de clémence, à qui a été imposé, dans l’avis conditionnel, de “ fournir sans délai à l’Autorité toutes les informations et tous les éléments de preuves qui viendraient en sa possession ou dont [il] peut disposer sur l’entente présumée ”, ne respecte pas cette obligation lorsqu’il ne révèle pas spontanément l’existence d’une réunion, mais seulement après une demande d’information présentée par l’Autorité de la concurrence, suscitée par des visites et saisies préalables.
Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
Franchise
Le franchiseur ne peut prélever une marge sur les redevances publicitaires lorsque le contrat prévoit expressément que celles-ci doivent être exclusivement affectées à des actions promotionnelles.
Paris, 1er mars 2024, n° 23/14180
