Déséquilibre significatif
Le seul fait, pour un distributeur qui souhaite profiter de la baisse des prix des matières premières pour réduire les prix à la consommation, de demander des avoirs à ses fournisseurs sans sollicitation préalable de ces derniers, ne suffit pas à caractériser une soumission, si la preuve de l’impossibilité de s’opposer à cette demande et de mettre un terme librement et sans sanction à la négociation n’est pas établie.
Paris, 25 octobre 2023, n° 20/15542

Amende
L’Autorité de la concurrence peut, pour déterminer le montant de l’amende infligée à une société mère, tenir compte des ventes réalisées par une filiale qui n’a pas participé à l’infraction par ses moyens propres et à laquelle elle n’a pas adressé de notification des griefs, dès lors que ces ventes ont été affectées par l’infraction et doivent, comme telles, être considérées comme en relation avec celle-ci.
Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-17.092

Concentrations
Même si une violation de l’obligation de notifier une concentration avant sa réalisation, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement 139/2004 entraîne automatiquement une violation de celle de ne pas la réaliser avant son autorisation, prévue à l’article 7, paragraphe 1er, ces textes poursuivent des objectifs autonomes et donnent lieu à des infractions de nature différente et à des sanctions qui peuvent se cumuler, en dépit du fait qu’ils visent tous deux à préserver l’efficacité du contrôle ex ante des opérations de concentration.
CJUE, 9 novembre 2023, aff. C-746/21 P

Distribution automobile
Les constructeurs automobiles sont tenus de mettre les numéros d’identification des véhicules (VIN) qu’ils fabriquent à la disposition des opérateurs indépendants.
CJUE, 9 novembre 2023, n° C-319/22

Agent commercial
L’agent commercial qui a non seulement représenté le mandant mais lui a également fait bénéficier de son assistance technique pendant les quatorze années de la relation, peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant à trois années de commissions.
CA Reims, ch. civ. sect. 1, 24 octobre 2023, n° 22/01894