Les 5 Infos de la semaine – 12 février 2024

Concurrence déloyale
Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle absolu à l’octroi de mesures d’instruction in futurum si le juge constate que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie demanderesse et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie.
Nîmes, 26 janvier 2024, n° 23/01305

Marché pertinent
La Commission a publié une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union, accompagnée de questions/réponses.
Communication n° C(2023) 6789 final de la Commission européenne du 8 février 2024 
Questions/réponses 

Enquête lourde
Il n’y a pas lieu d’annuler une ordonnance d’autorisation de visite et saisie lorsque, abstraction faite de pièces d’origine illicite, certains documents joints à la requête de l’Autorité de la concurrence établissent à eux seuls suffisamment la réalité d’une présomption d’existence de pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée.
Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 22-82.589

Franchise
Un franchiseur ne peut, sans manquer à son obligation d’exclusivité, concéder à un autre membre du réseau un territoire d’utilisation de l’enseigne empiétant sur la zone d’exclusivité d’implantation d’un franchisé, en se fondant sur une distinction inopérante entre zone d’implantation et zone de chalandise.
Paris, 31 janvier 2024, n° 22/05121

Consommation
Le fait qu’un véhicule ait une provenance étrangère et qu’en conséquence un malus écologique doive être acquitté par l’acquéreur lors de sa première immatriculation sur le territoire français, constitue une information essentielle, au sens de l’article 1112-1 du Code civil, qui doit être portée à sa connaissance par le vendeur.
Aix-en-Provence, 1er février 2024, n° 22/09066