7 juin 2022
Marque : limitations du droit exclusif
Un nom commercial peut constituer un droit antérieur aux fins de l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95.
CJUE, 2 juin 2022, LawLex202200002726JBJ
Marque : limitations du droit exclusif
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, aux fins de constater l’existence d’un droit antérieur, au sens de cette disposition, il n’est pas exigé que le titulaire de ce droit puisse interdire l’usage de la marque postérieure par le titulaire de celle-ci.
CJUE, 2 juin 2022, LawLex202200002726JBJ
