4 juillet 2022
Directives : consommation
Si l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 oblige le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, à tirer toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et un professionnel afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par celle-ci, elle n’oblige pas, en principe, ce juge à procéder à une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement de cette clause et le solde dû en vertu de ce contrat, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
CJUE, 30 juin 2022, LawLex202200003549JBJ
