31 janvier 2022
Libre circulation des capitaux : mesures discriminatoires
En assortissant la méconnaissance, par le contribuable, de ses obligations déclaratives relatives à ses biens ou ses droits situés à l’étranger d’une amende proportionnelle de 150 % du montant de l’impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, qui peut se cumuler avec une amende forfaitaire, l’Etat membre en cause a porté une atteinte disproportionnée à la libre circulation des capitaux.
CJUE, 27 janvier 2022, LawLex202200000546JBJ
Libre circulation des capitaux : mesures discriminatoires
Les amendes forfaitaires prévues par la législation fiscale d’un Etat membre instituent une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux dès lors que le montant de ces amendes est sans commune mesure avec le montant de celles encourues par les contribuables sur le fondement d’autres dispositions comparables dans la mesure où elles sanctionnent la méconnaissance d’obligations analogues.
CJUE, 27 janvier 2022, LawLex202200000546JBJ
Libre circulation des capitaux : risque de fraude fiscale ou de double imposition
Un Etat membre va au-délà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales lorsque le dispositif comporte un effet d’imprescriptibilité, mais permet aussi à l’administration fiscale de remettre en cause une prescription déjà acquise par le contribuable.
CJUE, 27 janvier 2022, LawLex202200000546JBJ
