29 novembre 2022

Marque : épuisement du droit de marque
Le titulaire de la marque d’un médicament de référence et de la marque du médicament générique peut s’opposer à la mise sur le marché d’un État membre, par un importateur parallèle, du générique, importé d’un autre État membre, lorsque celui-ci a été reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel la marque du médicament de référence correspondant a été apposée, à moins que les deux médicaments soient en tout point identiques.
CJUE, 17 novembre 2022, LawLex202200009980JBJ

Marque : épuisement du droit de marque
Le titulaire d’une marque est en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel cette marque est apposée lorsqu’il est objectivement possible de procéder au réétiquetage du médicament concerné dans le respect des exigences prévues à l’article 47 bis de la directive 2001/83 et que le médicament ainsi réétiqueté pourrait effectivement accéder au marché de l’État membre d’importation.
CJUE, 17 novembre 2022, LawLex202200010188JBJ

Marque : épuisement du droit de marque
Le titulaire d’une marque est en droit de s’opposer à la commercialisation, par un importateur parallèle, d’un médicament reconditionné dans un nouvel emballage extérieur sur lequel cette marque est apposée, lorsque les traces visibles d’ouverture de l’emballage extérieur d’origine qui, le cas échéant, résulteraient d’un réétiquetage, sont clairement imputables au reconditionnement opéré par l’importateur parallèle, à moins que ces traces ne provoquent, sur le marché de l’État membre d’importation ou sur une partie importante de celui ci, une résistance si forte d’une proportion significative de consommateurs à l’égard des médicaments ainsi reconditionnés qu’elle constituerait une entrave à l’accès effectif à ce marché.
CJUE, 17 novembre 2022, LawLex202200010188JBJ