23 mai 2022

Consommation : clauses abusives
La protection du consommateur au sens de la directive 93/13 n’est pas assurée lorsque, en raison de l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion, la législation nationale ne permet pas au juge d’examiner d’office le caractère abusif de clauses contractuelles dans le cadre d’une procédure d’exécution hypothécaire, ni au consommateur, après l’expiration du délai pour faire opposition, d’invoquer le caractère abusif de ces clauses dans cette procédure ou une procédure déclarative subséquente, car elles ont fait l’objet d’un examen d’office par le juge à l’ouverture de la procédure d’exécution, la décision autorisant l’exécution hypothécaire ne comportant aucun motif relatif à cet examen et n’indiquant pas l’appréciation portée par le juge.
CJUE, 17 mai 2022, LawLex202200002559JBJ

Consommation : clauses abusives
Lorsqu’aucun contrôle d’office, par un juge, du caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans le contrat concerné n’est prévu au stade de l’exécution de l’injonction de payer, une législation nationale doit être considérée comme étant de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive 93/13 si elle ne prévoit pas un tel contrôle au stade de la délivrance de l’injonction de payer ou, lorsqu’un tel contrôle est prévu uniquement au stade de l’opposition formée contre l’injonction, s’il existe un risque non négligeable que le consommateur concerné ne forme pas l’opposition requise.
CJUE, 17 mai 2022, LawLex202200002494JBJ

Consommation : clauses abusives
La caution n’ayant pas conclu le contrat de cautionnement dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci relève du champ d’application de la directive 93/13 comme étant conclu entre un professionnel et un consommateur.
CJUE, 17 mai 2022, LawLex202200002469JBJ

Consommation : clauses abusives
Une réglementation nationale ne peut prévoir que lorsqu’une injonction prononcée par un juge à la demande d’un créancier n’a pas fait l’objet d’une opposition par le débiteur, le juge de l’exécution ne peut pas, au motif que l’autorité de la chose jugée de cette injonction couvre implicitement la validité des clauses du contrat, ultérieurement contrôler leur éventuel caractère abusif qui a servi de fondement à cette injonction, le fait que le débiteur ignorait pouvoir être qualifié de consommateur étant indifférent.
CJUE, 17 mai 2022, LawLex202200002469JBJ

Consommation : clauses abusives
L’application des principes de procédure juridictionnelle nationale, en privant le consommateur des moyens procéduraux lui permettant de faire valoir ses droits au titre de la directive 93/13, est de nature à rendre impossible ou excessivement difficile la protection de ses droits, portant ainsi atteinte au principe d’effectivité.
CJUE, 17 mai 2022, LawLex202200002461JBJ

Propriétés intellectuelles : marque
Une mise en demeure par laquelle le titulaire d’une marque ou d’un droit antérieur s’oppose à l’usage d’une marque postérieure sans faire le nécessaire pour obtenir une solution juridiquement contraignante ne met pas fin à la tolérance et n’interrompt pas le délai de forclusion.
CJUE, 19 mai 2022, LawLex202200002564JBJ

Propriétés intellectuelles : marque
Le titulaire d’une marque antérieure, forclos pour demander la nullité d’une marque postérieure et la cessation de l’usage de celle-ci, ne peut pas formuler de demandes annexes ou connexes visant à l’octroi de dommages-intérêts, à la fourniture de renseignements ou à la destruction de produits.
CJUE, 19 mai 2022, LawLex202200002564JBJ