20 septembre 2022
Consommation : clauses abusives
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une jurisprudence nationale qui en permettant au juge national de constater le caractère abusif non pas de l’intégralité de la clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, mais uniquement des éléments de celle-ci qui lui confèrent un caractère abusif, autorise l’effectivité partielle de cette clause, après la suppression de tels éléments, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance.
CJUE, 8 septembre 2022, LawLex202200006668JBJ
Consommation : clauses abusives
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d’une clause abusive contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel qui entraîne la nullité de ce dernier dans son ensemble, substituer à la clause annulée soit une interprétation de la volonté des parties afin d’éviter l’annulation, soit une disposition de droit national à caractère supplétif, alors même que le consommateur a été informé des conséquences de la nullité du même contrat et les a acceptées.
CJUE, 8 septembre 2022, LawLex202200006668JBJ
Compétence judiciaire : droits de propriété intellectuelle
L’article 24, point 4, du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne s’applique pas à un litige tendant à déterminer, dans le cadre d’un recours fondé sur la qualité alléguée d’inventeur ou de co-inventeur, si une personne est titulaire du droit sur des inventions visées par des demandes de brevet déposées et par des brevets délivrés dans des pays tiers.
CJUE, 8 septembre 2022, LawLex202200006624JBJ
