13 juin 2022
Antidumping : enquête
Le fait que la Commission ait étendu son enquête à la requérante, alors que celle-ci n’était pas mentionnée dans la liste contenue dans l’annexe du règlement d’ouverture et que le code TARIC additionnel individuel révoqué soit différent des codes TARIC additionnels visés par ce règlement, ne saurait être considéré comme une extension du champ d’application de l’enquête contraire à l’article 13 du règlement de base.
TUE, 8 juin 2022, LawLex202200002860JBJ
Antidumping : contournement
L’augmentation des exportations de la requérante vers l’Union ainsi que son manque de coopération durant l’enquête constituent des indices sérieux de contournement, la Commission pouvant fonder ses conclusions quant au comportement passé de la requérante sur les données disponibles relatives à l’augmentation de ses exportations durant la période d’enquête.
TUE, 8 juin 2022, LawLex202200002860JBJ
