7 juin 2022
Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Le distributeur qui change de local sans demander l’autorisation du concédant, en violation des stipulations contractuelles, ne peut lui reprocher une mise en œuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire visant ce manquement du seul fait du délai écoulé entre le manquement et la notification de la rupture.
Paris, 25 mai 2022, LawLex202200002698JBJ
Distribution exclusive : perturbation de la gestion du distributeur
Le fait, pour un fournisseur, de demander à l’un de ses grossistes de s’approvisionner auprès de son nouveau distributeur et de ne plus s’adresser à l’ancien, ne constitue pas un dénigrement.
Paris, 25 mai 2022, LawLex202200002668JBJ
Franchise : dol
Les candidats informés par des tiers des risques du projet, notamment sur l’incertitude liée à l’implantation dans un centre commercial en cours de construction sans historique de commercialité et sur le caractère optimiste des prévisionnels fournis par le franchiseur, ne peuvent prétendre avoir été trompés par les documents qui leur ont été communiqués.
Paris, 25 mai 2022, LawLex202200002672JBJ
Franchise : ouverture de magasins concurrents
En l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur, libre de sa politique de distribution, ne manque pas à ses obligations contractuelles en implantant un magasin de l’enseigne sur le territoire d’un autre franchisé, indépendamment des bonnes performances de ce dernier.
Douai, 19 mai 2022, LawLex202200002679JBJ
Franchise : dénigrement
La constitution d’une association, par un ancien franchisé, dans le but de superviser les difficultés rencontrées au sein du réseau et d’y apporter des solutions et réponses, qui participe d’une liberté fondamentale, ne peut s’analyser en une tentative de déstabilisation, même si elle s’inscrit dans un contexte conflictuel personnel avec le franchiseur.
Lyon, 25 mai 2022, LawLex202200002703JBJ
