5 décembre 2022
Franchise : action en nullité
Le délai de prescription de l’action en nullité pour dol du contrat de franchise ne peut commencer à courir, lorsque dix-huit mois séparent la conclusion du contrat de l’ouverture de l’agence, avant le début d’exploitation du franchisé.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010340JBJ
Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
L’éventuelle faute grave commise par l’agent n’exclut pas son droit à l’indemnité compensatrice lorsqu’il a pris l’initiative de la rupture en raison des manquements du mandant à ses obligations contractuelles.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010347JBJ
