4 juillet 2022

Distribution exclusive : prix imposés
La formulation employée dans le contrat, qui laisse entendre que le fournisseur impose un prix plancher, mais qui est immédiatement contredite par la mention de la possibilité d’adapter les prix de vente en fonction d’opérations commerciales spéciales et par de multiples références à des prix conseillés, ne permet pas de caractériser l’existence d’une clause de prix imposés susceptible de justifier l’annulation du contrat.
Paris, 9 juin 2022, LawLex202200003137JBJ

Distribution exclusive : information précontractuelle
L’obligation d’information précontractuelle ne s’impose pas au fournisseur lorsque les produits sont commercialisés sous marque de distributeur.
Paris, 9 juin 2022, LawLex202200003137JBJ

Distribution exclusive : volume de commandes
La société, qui annonce, de façon unilatérale, à son partenaire commercial la résiliation partielle du contrat de distribution exclusive, en invoquant le non-respect de ses objectifs commerciaux, dans un contexte de pandémie et de confinement de la population, sans lui avoir adressé la moindre mise en demeure ni mise en garde, crée un trouble manifestement illicite qui autorise le juge des référés à en ordonner la poursuite sous astreinte.
Lyon, 22 juin 2022, LawLex202200003442JBJ

Distribution exclusive : volume de commandes
Le non-respect des quotas de vente par le distributeur peut être constaté même avant la fin de l’année lorsque trois mois avant celle-ci, seules 10 % des marchandises prévues ont été commandées.
Paris, 9 juin 2022, LawLex202200003137JBJ

Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
Le juge des référés ne peut ordonner la poursuite forcée du contrat qui vient d’être partiellement résilié que si la victime de la résiliation établit l’existence d’un trouble manifestement illicite, qui se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit.
Lyon, 22 juin 2022, LawLex202200003442JBJ

Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
Un franchisé ne peut se plaindre de chiffres prévisionnels cinq fois plus élevés que la réalité économique locale lorsqu’il s’est uniquement fondé sur une plaquette fournie par un tiers au franchiseur et que l’étude réalisée par son propre expert-comptable était encore plus optimiste.
Paris, 22 juin 2022, LawLex202200003447JBJ

Franchise : enseigne différente
Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur d’avoir implanté un concurrent exerçant la même activité sur son territoire lorsque l’exclusivité ne porte que sur l’usage de la marque et non sur l’activité elle-même.
Paris, 8 juin 2022, LawLex202200003160JBJ

Franchise : clause attributive de compétence
De nature délictuelle, l’action en responsabilité exercée contre le franchiseur sur le fondement de l’article L. 330-3 du Code de commerce, n’est pas soumise à la clause attributive de compétence visant les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, en l’absence d’invocation d’un dol ou de demande de résiliation pour défaut d’exécution du contrat.
Paris, 7 juin 2022, LawLex202200003131JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
La société qui exerce l’activité d’agent commercial ne peut prétendre à une indemnité de cessation du contrat qu’elle a elle-même résilié en invoquant le décès de son associé unique, dès lors que ses statuts prévoient qu’en pareille hypothèse, l’activité se poursuit de plein droit avec ses ayants-droit et héritiers.
Cass. com., 22 juin 2022, LawLex202200003480JBJ