4 avril 2022
Agents commerciaux : démission de l’agent
L’agent commercial qui occupait en parallèle de son activité un emploi à temps partiel au sein de l’entreprise du mandant prend l’initiative de la rupture du contrat d’agence lorsqu’il notifie à son employeur qu’il démissionne au motif qu’il a trouvé un emploi à temps plein, dès lors qu’une telle durée de travail est incompatible avec la poursuite du mandat.
Paris, 15 mars 2022, LawLex202200001795JBJ
Agents commerciaux : déchéance du droit à réparation
L’agent commercial, qui, dans son acte de saisine d’une juridiction sociale, demande la réparation du préjudice résultant de la « résiliation irrégulière du rapport d’agence » et des « préjudices consécutifs », marque sans équivoque sa volonté de réclamer au mandant l’indemnité qui lui est due en cas de cessation de ses relations avec ce dernier.
Cass. com., 23 mars 2022, LawLex202200001836JBJ
