30 mai 2022
Franchise : rapports avec les autres réseaux
Une politique de dépassement systématique, voire systémique, des délais de paiement accordés par un franchiseur à ses franchisés, couplée à l’octroi de prêts en violation du monopole bancaire, est susceptible de caractériser un financement illicite de l’activité du réseau, constitutif de concurrence déloyale à l’égard d’autres réseaux.
Paris, 18 mai 2022, LawLex202200002618JBJ
Agents commerciaux : contrat de travail
Des courriers du mandant à l’agent commercial ne permettent pas de requalifier la relation en contrat de travail du seul fait qu’ils emploient les termes d’ »avertissement » ou de « faute grave », qui pourraient se rattacher à la mise en œuvre de sanctions disciplinaires, dès lors qu’un mandant peut faire de tels reproches à son agent au titre d’une exécution défectueuse de ses obligations.
Riom, 10 mai 2022, LawLex202200002602JBJ
