2 mai 2022
Franchise : dol
Le fait que le document d’information précontractuelle n’ait pas mentionné l’implantation future d’une grande surface à une dizaine de kilomètres du magasin du candidat ne constitue pas un vice du consentement dès lors que ce dernier était invité à réaliser lui-même une étude d’implantation et a eu connaissance de ce projet au cours de son stage auprès de l’ancien franchisé, avant la signature du contrat.
Grenoble, 7 avril 2022, LawLex202200002143JBJ
Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
La discordance entre les résultats effectifs du franchisé et ses espérances de gain ne justifie pas l’annulation du contrat lorsque les données sur lesquelles il se fonde proviennent d’un magazine spécialisé dans la franchise et non du franchiseur lui-même.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002196JBJ
Franchise : ventes directes
Le fait pour le franchiseur de se réserver l’utilisation d’internet pour la commercialisation de ses produits ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni une pratique anticoncurrentielle, vis-à-vis de ses franchisés.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002196JBJ
Franchise : résiliation imputable au franchisé
Les manquements graves d’un franchisé en matière d’hygiène et de sécurité, à l’origine du décès d’un client, l’atteinte grave à l’image du réseau qui en a résulté et l’absence de collaboration dans l’adoption de solutions de sortie de crise justifient la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du contrat.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002217JBJ
