29 novembre 2022
Distribution sélective : usage illicite de la marque
L’ancien distributeur agréé doit demander la suppression des références au fournisseur sur les différents sites professionnels qui le mentionnent, fruit de ses démarches publicitaires, sous peine de se rendre coupable de contrefaçon.
Lyon, 13 octobre 2022, LawLex202200008779JBJ
Franchise : assistance commerciale et technique
La seule coexistence de deux circuits de distribution n’est pas constitutive d’un manquement du franchiseur à ses obligations d’assistance commerciale dès lors qu’il a continué à proposer des formations au franchisé, l’a sollicité pour une mise en relation avec des clients, a mis à sa disposition un site et réseau internet, et que le franchisé a continué d’utiliser sa marque à titre de nom commercial.
Grenoble, 13 octobre 2022, LawLex202200008788JBJ
Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
Le manquement grave commis par l’agent commercial antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, ne peut le priver de son droit à indemnité compensatrice dès lors qu’il n’a pas provoqué la rupture.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200009995JBJ
