24 octobre 2022

Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive
L’existence d’un contrat de distribution exclusive, qui a fait l’objet de négociations précontractuelles entre les parties mais qui n’a finalement pas été signé, ne peut être établie par la seule manifestation de leur intention de travailler ensemble sur certains marchés, dès lors que le prétendu revendeur ne démontre pas avoir réalisé un chiffre d’affaires sur l’un de ces marchés, développé un portefeuille de clients pour le compte de son partenaire ou créé un courant d’affaires avec ses produits.
Riom, 5 octobre 2022, LawLex202200008346JBJ

Franchise : savoir-faire expérimenté
Un franchiseur peut se prévaloir d’un savoir-faire expérimenté, dès lors que ses associés-fondateurs ont développé, depuis 1982, dans le cadre d’autres enseignes, un concept spécifique et spécialisé, qui porte sur la création, la gestion et le développement de restaurants-salons de thé sur la base de la vente de cocktails de fruits, de salades et autres type de restauration à thèmes, même s’il n’existe aucun autre franchisé au sein du réseau à la date de signature du contrat et si le magasin pilote commence à peine son exploitation à New York.
Paris, 28 septembre 2022, LawLex202200008173JBJ

Franchise : assistance commerciale et technique
Le franchiseur, qui se retranche derrière les manquements de son fournisseur pour ne mettre en place aucune action de remplacement des matériels défaillants qu’il lui a livrés, viole son obligation d’assistance vis-à-vis de son franchisé.
Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008349JBJ

Franchise : assistance commerciale et technique
Le franchiseur, qui refuse de se déplacer pour formuler un diagnostic, malgré la demande expresse de son franchisé, et qui renvoie celui-ci vers le fabricant, tout en sachant que ce dernier ne prendra pas en charge la difficulté, se rend coupable d’une inexécution caractérisée de son devoir d’assistance.
Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008349JBJ

Franchise : clause de non-réaffiliation
La clause de non-réaffiliation, qui, selon les termes de l’article L. 341-1 du Code de commerce, doit être indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, peut être annulée, lorsque le savoir-faire du franchiseur est transmis par la simple remise d’un manuel, sans assistance technique.
Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008349JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
La circonstance que les contrats ont été signés par le mandant ne remet pas en cause le pouvoir de négociation de l’agent dès lors qu’ils l’ont été sur la base des tarifs négociés par ce dernier.
Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008351JBJ

Agents commerciaux : absence ou insuffisance de prospection
L’agent commercial, qui n’a signé aucun nouveau contrat depuis plus d’un an, ne commet pas une faute grave privative du droit à indemnité de rupture, à plus forte raison lorsqu’il continue d’entretenir la clientèle préexistante en lui faisant renouveler régulièrement les contrats.
Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008351JBJ

Agents commerciaux : inopposabilité des stipulations contractuelles contraires
Les stipulations contractuelles, qui forfaitisent le montant de l’indemnité de rupture à douze mois de commission, doivent être écartées dès lors qu’elles ne prennent pas en considération le préjudice subi par l’agent.
Bastia, 5 octobre 2022, LawLex202200008338JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
Il peut être dérogé contractuellement au droit de l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du contrat d’agence, avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
CJUE, 13 octobre 2022, LawLex202200008518JBJ

Agents commerciaux : harmonisation européenne
Lorsque l’agent principal résilie le contrat de sous-agence en raison de la cessation de ses relations avec le mandant, le paiement d’une indemnité d’éviction au sous-agent peut revêtir un caractère inéquitable, s’il poursuit ses activités à l’égard des mêmes clients et pour les mêmes produits dans le cadre d’une relation directe avec le mandant, en remplacement de l’agent qui l’avait précédemment engagé.
CJUE, 13 octobre 2022, LawLex202200008526JBJ