23 mai 2022

Distribution exclusive : information précontractuelle
La fourniture, fin 2010, d’un document d’information précontractuelle fondé sur les données INSEE de 2008 n’est pas fautive, dès lors que celles-ci ne sont actualisées que tous les 5 ans et que le concessionnaire n’établit pas de variations affectant de manière substantielle leur pertinence.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002508JBJ

Distribution exclusive : sort des stocks
Le concédant n’est pas tenu de reprendre les stocks du concessionnaire lorsque ce dernier n’a respecté ni les délais, ni l’obligation de produire un inventaire détaillé, prévus par la procédure contractuelle.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002496JBJ

Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Une clause résolutoire de plein droit du contrat de concession en raison du défaut d’information du concédant sur la cession de son entreprise par le concessionnaire n’est pas mise en œuvre de mauvaise foi lorsque la tête de réseau peut légitimement craindre que le repreneur menace la représentation de la marque sur le territoire en cause plutôt que de la sécuriser.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002496JBJ

Franchise : résiliation imputable au franchisé
La résiliation d’un contrat de franchise est justifiée lorsque les multiples réclamations de clients directement adressées au franchiseur ainsi que les plaintes pénales déposées contre le franchisé attestent de la mise en œuvre de pratiques douteuses, de nature à ternir l’image du réseau.
Aix-en-Provence, 12 mai 2022, LawLex202200002552JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire
En l’absence d’envoi de la mise en demeure préalable prévue au contrat, la prise d’effet de la résiliation doit être reportée à un mois après la réception de sa notification.
Aix-en-Provence, 12 mai 2022, LawLex202200002552JBJ

Franchise : cession par le franchisé
Le franchiseur abuse de son droit d’agrément lorsqu’il refuse celui-ci à un nouveau dirigeant sur le fondement de fautes anciennes et sans gravité ou d’un manquement unique constaté la veille de sa décision dans le cadre de l’exploitation d’autres établissements, sans rapport avec la sauvegarde de ses intérêts commerciaux légitimes.
Versailles, 12 mai 2022, LawLex202200002561JBJ

Gérants : indemnisation
Le gérant de station-service ne peut demander à être indemnisé de ses pertes d’exploitation lorsque celles-ci sont imputables à ses fautes de gestion, caractérisées par des prélèvements conséquents et injustifiés de sommes sur les comptes de la société.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002495JBJ