23 janvier 2023
Distribution sélective : responsabilité de l’éditeur ou de l’hébergeur
Les ventes réalisées sur une plateforme en ligne par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective au sens de l’article L. 442-2 du Code de commerce, susceptible d’engager la responsabilité de la plateforme.
Cass. com., 11 janvier 2023, LawLex202300000716JBJ
Distribution sélective : responsabilité de l’éditeur ou de l’hébergeur
La plateforme qui a admis avoir procédé à des ventes directes de produits protégés par un réseau de distribution sélective avant de retirer ces offres, a nécessairement commis des actes engageant sa responsabilité civile, de nature à justifier l’octroi d’une provision.
Cass. com., 11 janvier 2023, LawLex202300000725JBJ
Distribution sélective : approvisionnement irrégulier
Constitue une rupture abusive, le fait, pour un fournisseur, d’exclure un distributeur de son réseau pour insuffisance de résultats, dans le contexte d’une baisse globale des commandes, qui n’apparaît pas spectaculaire par rapport aux années précédentes, et sur le fondement d’allégations non étayées d’approvisionnement auprès d’entreprises concurrentes ou de volonté de quitter le réseau.
Montpellier, 13 décembre 2022, LawLex202300000475JBJ
