20 septembre 2022
Distribution sélective : rupture de relations commerciales établies
Le distributeur agréé, qui indique, sur une affiche couvrant la totalité de la vitrine de son magasin, qu’il pratique des réductions de prix au titre d’une “liquidation avant travaux”, suivie d’une liste de marques dont celle du fournisseur, sans recueillir l’accord préalable écrit de ce dernier, contrairement aux stipulations contractuelles et en dépit de l’opposition qu’il a exprimée, commet une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation sans préavis de la relation commerciale.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006699JBJ
Franchise : principe de la liberté de ne pas renouveler
L’abus du droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat n’est pas établi lorsqu’il n’a pas, par son attitude, laissé croire au franchisé qu’il serait reconduit ni ne l’a exposé à effectuer des investissements, à supporter des coûts ou à s’endetter dans des proportions excessives.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006684JBJ
Agents commerciaux : modalités de réparation
Le juge national n’est pas tenu, pour apprécier le droit à réparation de l’agent commercial, de vérifier si la rupture a procuré au mandant des avantages substantiels liés à cette activité, dès lors qu’il ne s’agit que de l’un des critères alternatifs prévus par la directive 86/653.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006686JBJ
