20 juin 2022

Franchise : absence de contrepartie
La facturation, par un tiers prestataire, d’un service de commande en ligne, n’est pas nulle pour absence de contrepartie dès lors que, contrairement aux affirmations des franchisés, cette rémunération ne fait pas double emploi avec celle versée, en vertu du contrat de franchise, au titre du droit à l’enseigne et de l’assistance.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003005JBJ

Franchise : dol
L’omission, par le franchiseur, d’informations relatives au nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document d’information précontractuelle, à leur mode d’exploitation, à la réorganisation du groupe et aux résultats des deux derniers exercices, constitue un dol, dès lors qu’elle participe d’une intention de dissimuler des éléments manifestant la gravité des risques d’échec de l’exploitation, qui, s’ils avaient été connus du candidat, l’auraient dissuadé de contracter.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200002995JBJ

Distribution automobile : obligations en cas de procédure collective du concessionnaire
Le liquidateur du concessionnaire ne peut prétendre que l’accord conclu avec l’importateur, l’incitant à vendre massivement à un revendeur espagnol, est à l’origine de ses difficultés, dès lors que, profitable aux deux parties, quoique dérogatoire à l’interdiction de revente hors réseau, il a constitué sa principale source de revenus.
Bordeaux, 8 juin 2022, LawLex202200003118JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire qui ouvre au mandant l’accès à la grande distribution, dispose d’une marge de négociation de 5 % sur les prix et joue un rôle jugé primordial par son cocontractant dans la négociation des ventes peut revendiquer la qualité d’agent commercial.
Rennes, 24 mai 2022, LawLex202200003062JBJ

Agents commerciaux : achat et revente au nom et pour le compte du mandant
L’exercice d’une activité de négoce en parallèle de celle d’agent commercial n’est pas de nature à remettre en cause la qualification du contrat si la première n’est que très minoritaire par rapport à la seconde.
Rennes, 24 mai 2022, LawLex202200003062JBJ

Agents commerciaux : montant de la commission
La société mandante peut déduire des commissions de l’agent des pénalités de retard qui lui ont été facturées par le client final lorsqu’elle établit qu’elles sont dues à une faute de ce dernier.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003041JBJ

Agents commerciaux : commissions impayées ou réduites
Les manquements graves et répétés du mandant à l’obligation de paiement des commissions en temps et en heure, antérieurs à ceux de l’agent et à l’origine de ceux-ci, justifient la rupture du contrat à ses torts et sa condamnation au versement de l’indemnité compensatrice.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003034JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
Pour l’appréciation du droit à indemnité de l’agent commercial, il est indifférent que le mandant ait ou non commis une faute grave, seule celle de l’agent commercial étant de nature à lui faire perdre le bénéfice des indemnités de rupture et de préavis.
Rennes, 24 mai 2022, LawLex202200003062JBJ