1er octobre 2022
Distribution exclusive : contrat international
La relation commerciale, qui ne se limite pas à des ventes successives ayant chacune pour objet la simple livraison de marchandises, mais qui inclut notamment la diffusion de produits sur un territoire donné en faisant profiter le partenaire de la stratégie commerciale, des contacts et de la connaissance des aspects réglementaires et logistiques du revendeur qui a vocation, en contrepartie, à devenir distributeur exclusif, doit être qualifiée de contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I bis.
Douai, 8 septembre 2022, LawLex202200007003JBJ
Gérant salarié : éléments constitutifs
Le fournisseur, qui impose au gérant de respecter des conditions d’exploitation, sous peine de résiliation du contrat, en lui adressant des catalogues mensuels qui précisent les actions à mener en fonction du calendrier ou d’évènements précis, en envoyant tous les jours des messages concernant l’activité de vente, et, notamment, les promotions, exerce sur celui-ci un contrôle étroit qui va au-delà de la transmission de son savoir-faire et des obligations d’un contrat de franchise.
Chambéry, 8 septembre 2022, LawLex202200006858JBJ
