17 octobre 2022
Distribution exclusive : détermination des objectifs
Le non-respect d’une clause d’objectifs, acceptée par l’entreprise et proportionnée au regard du tarif de vente et de l’exclusivité consentis, peut fonder une résiliation du contrat avant même la fin de l’année civile lorsqu’il est évident qu’à la date de sa notification, le quota ne sera pas atteint.
Papeete, 22 septembre 2022, LawLex202200008022JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le mandat non exclusif donné au mandataire pour assister le mandant dans une levée de fonds en vue du plan de redressement d’une société tierce, ne peut être qualifié de contrat d’agence commerciale, dès lors que sa mission se limite à la présentation d’investisseurs potentiels au mandant, sans lui conférer un pouvoir de négocier ou d’apporter des clients pour la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services.
Cass. com., 5 octobre 2022, LawLex202200008370JBJ
