16 mai 2022
Franchise : responsabilité civile
Le franchisé qui a sous-évalué de plus de la moitié le montant du loyer commercial annuel se rend en partie responsable de la non-réalisation des prévisionnels d’exploitation, alors que les méthodes mises en œuvre par le franchiseur pour la réalisation de celui-ci ont fait leurs preuves au vu de la bonne santé du réseau.
Rouen, 28 avril 2022, LawLex202200002366JBJ
