14 mars 2022

Distribution exclusive : contrat international
Le tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat de distribution exclusive entre un fournisseur israélien et un distributeur français est celui du lieu d’exécution de la prestation de services, lorsque les obligations contractuelles ne se limitent pas à la livraison et l’enlèvement des produits.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001363JBJ

Franchise : rupture des pourparlers
Le candidat à la franchise, qui n’a cessé de retarder la communication de ses éléments financiers et a tenté de dissimuler l’insuffisance de sa trésorerie ainsi que ses dettes envers son ancien réseau, ne peut reprocher au franchiseur la rupture des pourparlers.
Reims, 1er mars 2022, LawLex202200001339JBJ

Distribution automobile : absence de mauvaise foi
La rupture d’un contrat de distribution automobile fondée sur le non-respect des critères financiers d’appartenance au réseau n’est pas mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le distributeur n’établit pas ses allégations selon lesquelles le constructeur aurait adopté une politique d’exploitation commerciale prédatrice pour avantager ses succursales à son détriment.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001265JBJ

Agents commerciaux : droit à rémunération sur les opérations du secteur géographique
L’agent commercial n’est pas fondé à exiger le règlement de commissions indirectes lorsque son contrat prévoit que ne seront réglées que les ventes conclues par son intermédiaire.
Dijon, 3 mars 2022, LawLex202200001319JBJ

Agents commerciaux : indemnité de préavis
L’indemnité de préavis n’est due au mandant que s’il établit le préjudice que lui cause son non-respect par l’agent.
Rennes, 22 février 2022, LawLex202200001249JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité
La demande d’indemnité compensatrice de l’agent qui a pris acte de la rupture en raison de fautes contractuelles qu’il impute au mandant est prescrite lorsqu’il exerce son action plus de cinq ans après la commission du dernier manquement visé dans sa lettre.
Versailles, 3 mars 2022, LawLex202200001291JBJ